Documents légaux

Conditions d’utilisation de Gestioo

Dernière mise à jour : 3 mai 2026

Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation de Gestioo, plateforme SaaS accessible à https://gestioo.co.

En utilisant Gestioo, vous acceptez les présentes Conditions.

1. Description du service

Gestioo permet notamment :

la signature électronique;
la gestion documentaire;
la gestion de contrats;
la génération, conservation ou consultation de certificats;
la gestion de preuves, journaux d’audit et métadonnées;
l’autofill d’adresse lorsque cette fonctionnalité est activée.

2. Comptes et authentification

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies, de la confidentialité de vos identifiants, des actions effectuées par votre compte et de la gestion des utilisateurs, rôles et permissions.

Gestioo peut permettre l’authentification via Microsoft Entra ID / Microsoft 365 et, dans le futur, Google Workspace.

3. Responsabilités du client

Le client est responsable :

des documents téléversés, signés, conservés ou traités;
d’obtenir les droits, consentements et autorisations nécessaires;
de s’assurer que les signataires sont autorisés;
de respecter les lois applicables;
de configurer adéquatement les accès et permissions;
de déterminer si Gestioo convient aux données traitées;
de comprendre les fournisseurs utilisés selon les fonctionnalités activées.

4. Signature électronique

Gestioo fournit des outils de signature électronique. La validité juridique d’une signature peut dépendre du type de document, de l’identité et autorité du signataire, du consentement, des lois applicables et de la conservation de preuves suffisantes.

Gestioo ne fournit pas d’avis juridique.

5. Fournisseurs tiers

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter des fournisseurs tiers actifs ou utilisés selon configuration, notamment Microsoft, Google, Mapbox, Supabase, OVH Storage, Backblaze B2, SignatureAPI, GlobalSign, Stripe ou d’autres fournisseurs documentés.

En utilisant ces fonctionnalités, le client autorise Gestioo à transmettre les données nécessaires au traitement concerné.

6. SignatureAPI et fournisseurs de signature

Certaines fonctionnalités, notamment la signature électronique, la certification ou la validation, peuvent nécessiter la transmission du document complet à un fournisseur tiers, notamment SignatureAPI.

Le client reconnaît que SignatureAPI utilise une infrastructure située aux États-Unis et que certains renseignements personnels, incluant des renseignements sensibles contenus dans les documents, peuvent être transférés ou rendus accessibles à l’extérieur du Québec et du Canada.

GlobalSign peut aussi être utilisé comme fournisseur possible de certificats, signature numérique, validation ou services de confiance selon configuration.

7. Mapbox et autofill d’adresse

Lorsque l’autofill d’adresse est activé, le client autorise Gestioo à transmettre les informations nécessaires à Mapbox afin de fournir les suggestions ou validations d’adresse.

8. Données sensibles

Gestioo peut permettre le traitement de renseignements sensibles. Le client demeure responsable de déterminer si ces données peuvent être traitées dans Gestioo.

9. Utilisation acceptable

Il est interdit d’utiliser Gestioo pour :

créer ou faire signer des documents frauduleux;
usurper l’identité d’une personne;
obtenir une signature sans autorisation;
violer une loi;
transmettre des logiciels malveillants;
contourner les contrôles de sécurité;
perturber la plateforme;
porter atteinte aux droits d’autrui.

10. Paiements

Gestioo utilise Stripe pour les paiements, abonnements et factures. Les frais applicables sont ceux du plan choisi, du bon de commande ou de l’entente applicable.

11. Disponibilité

Gestioo vise à fournir un service fiable, mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption ou sans erreur. La disponibilité peut être affectée par la maintenance, les incidents, les fournisseurs tiers ou des événements hors du contrôle raisonnable de Gestioo.

12. Propriété intellectuelle

Gestioo conserve tous les droits relatifs à sa plateforme, son logiciel, ses interfaces, ses marques et sa documentation.

Le client conserve ses droits sur les documents et contenus qu’il téléverse. Il accorde à Gestioo une licence limitée pour traiter ces contenus afin de fournir les services.

13. Confidentialité

Le traitement des renseignements personnels est décrit dans :

14. Conservation

Après fermeture d’un compte, les documents non scellés et non archivés peuvent être conservés jusqu’à 90 jours. Les documents scellés, archivés, placés sous Object Lock, Legal Hold ou autre mécanisme de conservation, ainsi que les certificats, audit trails, preuves de signature et exports, peuvent être conservés plus longtemps selon la configuration, la finalité de preuve ou les obligations applicables. Les sauvegardes sont conservées jusqu’à 30 jours.

15. Support

support@gestioo.co

16. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Gestioo ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs. La responsabilité totale de Gestioo sera limitée au montant payé par le client pour les services concernés au cours des douze mois précédant l’événement, sauf si la loi l’interdit.

17. Résiliation

Gestioo peut suspendre ou résilier un accès si le client viole les présentes Conditions, présente un risque de sécurité, ne paie pas les frais applicables ou utilise le service de manière abusive, frauduleuse ou illégale.

18. Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Sous réserve des règles impératives applicables, les tribunaux compétents du district judiciaire de Saint-François, Québec, auront compétence exclusive.

19. Contact

Gestioo
2260 Kennan-Jenckes
Sherbrooke, QC, Canada
J1M 0A5

Courriel confidentialité : privacy@gestioo.co
Courriel support : support@gestioo.co